PDM SOLUTIONS – MOBILITÉ, IMAGE & DIGITAL

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par :

PDM SOLUTIONS – Entrepreneur individuel (EI)

Entrepreneur : DE MACEDO Pauline
Adresse : 86 Rue Jean Jaurès, 09300 Lavelanet
SIREN : 999 977 721
E-mail : pdmsolutions.ei@gmail.com
Téléphone : 06.98.27.46.26

Ci-après désigné « le Prestataire ».

 

ARTICLE 2 – OBJET

PDM SOLUTIONS propose des prestations de services à destination des particuliers et des professionnels.

Ses activités sont réparties en trois pôles :

• Mobilité ;

• Image ;

• Digital.

Les prestations peuvent être proposées sous forme de devis personnalisés, de tarifs forfaitaires ou d'abonnements.

Les présentes CGV définissent les conditions de commercialisation et d'exécution de ces prestations.

 

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès de PDM SOLUTIONS.

Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque catégorie de clientèle.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

 

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES PRESTATIONS

Les prestations proposées sont présentées sur le site internet à titre informatif.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses offres, leurs caractéristiques et leurs tarifs.

Chaque prestation fait l'objet d'une définition précise avant toute commande.

Le client peut solliciter un devis ou des informations complémentaires par l'intermédiaire du site ou par tout autre moyen de contact proposé.

 

ARTICLE 5 – DEVIS ET COMMANDE

Les prestations peuvent être commandées :

• Sur acceptation d'un devis personnalisé ;

• Par souscription à une offre à tarif fixe ;

• Par souscription à une formule d'abonnement.

Les devis précisent la nature de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution et, le cas échéant, les délais prévisionnels.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant trente jours à compter de leur émission.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou validation de l'offre proposée et accomplissement des éventuelles formalités de paiement ou de versement d'acompte.

Toute demande supplémentaire non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

 

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix applicables sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est pertinent.

Le régime de TVA applicable est celui de l'entreprise au moment de la facturation.

Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures porteront la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, article 293 B du CGI », lorsque les conditions sont réunies.

Les tarifs peuvent être forfaitaires, personnalisés ou récurrents dans le cadre d'un abonnement.

Les éventuels frais de déplacement, frais techniques ou prestations supplémentaires sont précisés au client avant leur facturation.

 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le Prestataire.

Un acompte peut être demandé avant le commencement de la prestation.

Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières, le paiement intervient dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout délai différent doit être précisé sur la facture ou dans les conditions particulières, dans les limites légales.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Pour les clients particuliers, les modalités de règlement sont précisées avant la commande.

 

ARTICLE 8 – ABONNEMENTS

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme d'abonnement.

Les caractéristiques de chaque abonnement sont précisées avant sa souscription, notamment :

• Les services inclus ;

• Le prix ;

• La périodicité de facturation ;

• La durée d'engagement éventuelle ;

• Les modalités de renouvellement ;

• Les conditions de résiliation.

Lorsque l'abonnement est conclu pour une durée déterminée ou avec reconduction, les modalités correspondantes sont communiquées au client avant son engagement.

La résiliation intervient selon les conditions contractuelles applicables et les dispositions légales impératives.

Aucune reconduction ou facturation supplémentaire ne pourra être imposée en dehors des conditions préalablement portées à la connaissance du client.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

PDM SOLUTIONS s'engage à réaliser les prestations conformément au devis ou à l'offre acceptée.

Le client s'engage à transmettre les informations, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Les délais annoncés sont communiqués en fonction de la nature et de la complexité de la mission.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report des délais d'exécution.

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Toute modification du périmètre initial de la prestation doit faire l'objet d'un accord préalable.

Les prestations complémentaires peuvent être facturées en supplément après présentation et acceptation d'un devis complémentaire ou d'une validation écrite.

 

ARTICLE 11 – ANNULATION ET REPORT

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit au Prestataire.

Les conséquences financières sont déterminées selon les conditions particulières convenues, les prestations déjà réalisées et les règles légales applicables.

Aucune indemnité ne peut être imposée au consommateur en violation de ses droits légaux de rétractation ou de résiliation.

 

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai légal de rétractation de quatorze jours s'applique en principe.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

PDM SOLUTIONS
E-mail : pdmsolutions.ei@gmail.com

Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, sous réserve du respect des conditions légales.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur ne perd son droit de rétractation que s'il a donné son accord préalable exprès et reconnu expressément la perte de ce droit lorsque les conditions légales sont réunies.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.

Lorsque le contrat est conclu directement en ligne et que la réglementation l'impose, PDM SOLUTIONS met à disposition une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation directement depuis l'interface en ligne.

 

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes ;

• Collaborer à la réalisation de la prestation ;

• Transmettre les documents nécessaires ;

• Respecter les échéances convenues ;

• Régler les sommes dues ;

• Disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet au Prestataire.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, photographies, vidéos, contenus, visuels, développements et autres livrables réalisés dans le cadre des prestations demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables.

Les droits cédés ou concédés au client, leur étendue, leur durée, leur territoire et leurs modalités d'exploitation doivent être précisés dans le devis ou dans un contrat spécifique.

Le paiement d'une prestation n'entraîne pas automatiquement le transfert de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

PDM SOLUTIONS s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et diligence.

Le Prestataire ne garantit pas un résultat commercial, financier ou économique particulier, sauf engagement écrit contraire.

Sa responsabilité est appréciée conformément au droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité légalement impérative ou priver le consommateur de ses droits.

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques ou dont la divulgation est légalement obligatoire.

 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

 

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à :

PDM SOLUTIONS
E-mail : pdmsolutions.ei@gmail.com

Le Prestataire s'engage à examiner chaque réclamation et à rechercher une solution amiable.

 

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et en l'absence de résolution satisfaisante.

Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [URL]

Les coordonnées seront complétées après désignation effective d'un médiateur auquel PDM SOLUTIONS aura adhéré.

 

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties privilégieront une solution amiable.

Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence prévues par le droit français s'appliquent.

 

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter dans les conditions applicables à son statut.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION